1. Les présentes Conditions générales définissent les règles qui vous permettent, en tant que voyageur(-se) étranger(-ère) (« vous » ou « votre »), de demander le remboursement de la TVA/TPS (« remboursement ») à Global Blue (« nous », « notre » ou « nos ») à l’aide d’un bordereau de détaxe Global Blue papier ou numérique (« bordereau de détaxe ») relatif aux marchandises que vous avez achetées.
2. Vous devez vous assurer que tous les champs obligatoires de votre bordereau de détaxe ont été correctement remplis. Avant votre départ, vous êtes tenu(e) de vous assurer que votre bordereau de détaxe dûment rempli a été validé par les douanes (physiquement ou électroniquement). Si vous devez obtenir une autorisation supplémentaire des douanes pour demander votre remboursement, il vous incombe de le faire.
3. Si votre bordereau de détaxe a été physiquement estampillé par les douanes, vous devez nous l’envoyer par la poste, en montrant le tampon des douanes, dans une enveloppe Global Blue OU le déposer au comptoir central de remboursement Global Blue, s’il y en a un au terminal de départ ; vous trouverez la liste de ces comptoirs ici. Global Blue se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, de choisir une méthode de remboursement appropriée à son entière discrétion. Nous ne sommes pas responsables des bordereaux de détaxe ou des autres documents qui se perdent avant leur réception par Global Blue.
4. À tout moment, tout remboursement accordé sera à la seule discrétion des autorités douanières et/ou fiscales locales et nous ne serons pas responsables de toute demande de remboursement infructueuse.
5. Vous reconnaissez et acceptez qu’un remboursement puisse être rejeté par Global Blue et/ou par les autorités douanières et/ou fiscales locales lorsque :
a. les informations que vous avez fournies sont fausses, inexactes, incorrectes, insuffisantes, incomplètes ou trompeuses de quelque manière que ce soit ou que Global Blue soupçonne un acte illégal, y compris une fraude ;
b. vous avez reçu ou demandé une autre détaxe concernant les mêmes marchandises décrites dans le bordereau de détaxe ;
c. les marchandises que vous avez achetées ont été utilisées en totalité ou en partie dans le pays dans lequel vous les avez achetées ;
d. le détaillant a violé son contrat envers Global Blue ; ou
e. Global Blue et/ou les autorités douanières/fiscales locales sont d’avis que vous n’avez pas droit au remboursement.
6. Si on vous a proposé et on a choisi de déduire ou de fournir le montant total de la TVA ou du remboursement avant d’obtenir l’approbation des douanes, il vous incombe d’obtenir l’approbation des douanes et, si votre bordereau de détaxe a été physiquement estampillé par les douanes, vous êtes responsable d’envoyer le bordereau de détaxe à Global Blue. Vous autorisez Global Blue à débiter de votre carte de crédit le montant total de la TVA ou le montant du remboursement, selon le cas, plus des frais de débit si vous ne faites pas valider le bordereau de détaxe par les douanes et si ce bordereau estampillé n’est pas reçu par Global Blue dans les 21 jours (15 jours pour les remboursements versés sur des cartes UnionPay) suivant la date d’achat. Les frais de débit seront de 5 % du montant total de la TVA ou de 15 % du montant du remboursement, le cas échéant.
7. Les marchandises décrites sur le bordereau de détaxe doivent correspondre à celles que vous avez achetées et qui seront exportées hors du pays d’achat. Si vous avez des problèmes liés aux marchandises, vous devez contacter le détaillant. Les droits juridiques des consommateurs qui s’appliquent aux marchandises que vous avez achetées ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales.
8. Dans certains pays, vous acquerrez les marchandises auprès de nous. Si tel est le cas, cela sera clairement indiqué sur le bordereau de détaxe. Pour ces achats, nous vous cédons nos droits juridiques sur les marchandises. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure et de ne pas nous tenir pour responsables de toute perte ou de tout dommage dû à un défaut des marchandises, mais vos droits juridiques ne seront pas affectés.
9. Le montant que vous recevrez à titre de remboursement est égal au montant de la TVA/TPS que vous avez payé pour les marchandises achetées, moins les frais de service de Global Blue (qui sont indiqués sur le bordereau de détaxe). En outre, si votre remboursement est :
a. en espèces ou versé sur un portefeuille numérique, des frais d’espèces/de portefeuille numérique peuvent être déduits de ce remboursement. Veuillez vous renseigner auprès du point de remboursement Global Blue pour savoir si des frais d’espèces s’appliquent.
b. payé sur une carte Visa ou Mastercard, un montant allant jusqu’à 1,00 € sera déduit de la détaxe.
c. un remboursement autre qu’en espèces dans une devise différente de celle dans laquelle le bordereau de détaxe a été émis, nous appliquerons le taux de vente actuel de Global Blue (basé sur le taux de vente d’une banque de détail européenne reconnue) plus 3 à 5 % pour la conversion de la devise. Les comptes seront toujours crédités dans la devise de facturation de votre compte (à l’exception des paiements par carte de crédit Amex ou UPI qui seront crédités en USD).
d. Payé dans le cadre de l’obtention de la validation de votre bordereau de détaxe à l’aéroport de Vienne (Autriche) par DEV Digital Export Validation (travaillant pour le compte des douanes autrichiennes), un montant de 3,00 € sera déduit de la détaxe ou de votre mode de paiement fourni.
10. En acceptant de recevoir un bordereau de détaxe, vous acceptez et autorisez expressément que ces frais soient déduits par Global Blue du montant de la TVA/TPS remboursable.
11. Nous recueillerons des informations vous concernant dans le cadre du traitement de votre remboursement, qui seront utilisées et partagées conformément à la politique de confidentialité de Global Blue.
12. Le droit de recevoir un remboursement et/ou les droits et obligations détaillés dans un bordereau de détaxe ne peuvent être cédés à un autre prestataire de services de détaxe.
13. Ces conditions doivent être lues avec toutes les lois et réglementations locales en vigueur. Vous êtes responsable du respect de ces règles. Veuillez vous référer aux « Règles locales ».
14. Nous avons le droit de modifier et de mettre à jour ces Conditions générales à tout moment.
